Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) déterminent les règles d’accès et les modalités d’utilisation du service intitulé Medialog POS accessible sur iPhone/iPod/iPad ainsi que sur les autres supports fonctionnants avec les mêmes systèmes d’exploitation. L’utilisateur du service Medialog POS reconnait accepter, sans restriction ni réserve, l’ensemble des CGU qui vont suivre.
I. INTRODUCTION
Tout utilisateur (ci-après l’ " Utilisateur ") du service Medialog POS doit lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation
avant d’utiliser l’application mobile Medialog POS (ci-après l’"
Application ").
L’utilisation de l’application mobile Medialog POS vaut acceptation sans
réserves des présentes Conditions Générales d’Utilisation
(ci-après les " CGU ").
II. PRESENTATION DE Medialog POS
Medialog POS est un service (ci-après le "Service ")
délivré dans le cadre d’une application mobile pour smartphone.
Le Service Medialog POS permet d’effectuer une prise de commande à
l’aide d’un terminal mobile dans le cadre d’un restaurant, bar, boutique.
III. L’UTILISATEUR
Est désigné comme Utilisateur toute personne ayant accès
au Service, quelle que soit sa qualité (particulier ou professionnel),
son moyen de connexion, son lieu de connexion, la finalité de la connexion
et de l’utilisation de l’application.
L’Utilisateur se doit de connaître les contraintes et limites du réseau
internet en particulier en terme :
L’éditeur de Medialog POS (spécifié dans les mentions
légales plus bas et ci-après nommé " Editeur ")
ne serait nullement responsable de ces risques et de l’étendue de leurs
conséquences pour l’Utilisateur.
Il appartient à l’Utilisateur de protéger ses données,
matériels et logiciels des éventuelles attaques de virus ou autres
formes d’attaques susceptibles de venir corrompre le bon fonctionnement de l’application.
Toute réclamation doit être adressée par courrier à
l’adresse communiquée dans les mentions légales ci-dessous, ou
par mail à mail@medialog.fr .
IV. ENGAGEMENT DES UTILISATEURS
L’Utilisateur s’interdit de :
le code de la propriété intellectuel interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans l’accord de l’auteur.
Dans le cas contraire, l’Editeur est en droit de réclamer une réparation
des préjudices subis.
L’Editeur de l’application se réserve le droit de supprimer tout contenu
illicite dérogeant aux engagements des utilisateurs vu plus haut.
V. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu de l’application, protégé par la loi et notamment du
code de propriété intellectuelle, est exclusivement destiné
à un usage personnel pour l’Utilisateur qui bénéficie d’un
droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
Medialog POS, les marques et les logos utilisés sont déposés
par L’Editeur. Sauf autorisation, tout usage de ces entités est strictement
interdit sous peine de poursuites judiciaires.
VI. DONNÉES PERSONNELLES
En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite
" informatique et libertés ", toute personne physique dispose
des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppressions
des données qu’il a fourni. Chaque personne peut faire valoir ce droit
en envoyant un courrier au siège social de l’éditeur ou par courriel.
En outre, le Service Medialog POS a fait l’objet d’une déclaration
à la CNIL sous le numéro 1655064 v 0.
– COLLECTE ET NATURE DES DONNEES :
L’Application peut être utilisée en mode démo ou en mode
connectée.
Lors de l’utilisation de l’application par l’Utilisateur, des données
sont susceptibles d’être collectées en vue de faciliter la surveillance
technique et la maintenance de l’application.
Aucune donnée ni information personnelle n’est transmise.
Voici la nature des données collectées :
– PROTECTION DES DONNEES
Les données collectées dans le cadre de l’Application Medialog
POS sont strictement confidentielles. L’Editeur s’engage à prendre
toutes les dispositions nécessaires pour préserver la sécurité,
l’intégrité et la confidentialité des données collectées,
afin d’empêcher leur déformation ou leur divulgation à des tiers
ne disposant pas des droits d’accès.
– USAGE DES DONNEES
Les données collectées permettent de répondre à
certaines finalités :
– DESTINATAIRES DES DONNEES
Conformément à la réglementation en vigueur, les données
peuvent être transférées aux autorités compétentes
et aux organismes publics dans le but de répondre :
Les seules données auxquelles les managers ont accès sont les
statistiques.
L’Editeur ne saurait être responsable d’une mauvaise utilisation des données
statistiques faites par les anagers.
– CONSERVATION DES DONNEES
Les données des Utilisateurs ne seront conservées que pour
les finalités citées ci-dessus. Cependant, ces données peuvent être
conservées plus longtemps pour les besoins de la recherche, la constatation
et la poursuite des infractions pénales dans l’objectif de permettre
leur résolution.
– DROIT D’OPPOSITION AUX DONNEES
L’article 38 de la loi " informatique et liberté " stipule
que " Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs,
à ce que des données à caractère personnel la concernant
fassent l’objet d’un traitement…".
En conséquence et en vertu de cet article, l’Utilisateur peut refuser
que l’Editeur collecte ses données à des fins commerciales ou
pour des raisons légitimes à la seule condition qu’il rejette
les présentes CGU et se condamne ainsi à la non-utilisation de
l’application Medialog POS.
– DROIT D’ACCES
Toute personne justifiant son identité auprès de l’Editeur a le
droit d’interroger le responsable de la base de données pour savoir s’il
détient des informations relative à son sujet, la nature de ces
informations et leur véracité. Le juge des référés
peut être saisi en cas de risque de dissimulation ou de disparition des
données.
Tout Utilisateur peut s’il le souhaite obtenir les données le concernant et en obtenir une copie moyennant un coût ne pouvant dépasser
celui de la reproduction.
En exerçant son droit d’accès, l’Utilisateur peut s’informer:
Toute personne est en droit d’obtenir des explications sur le procédé
informatique qui a contribué à produire une décision la
concernant (scoring, segmentation, profil …).
Toutes les demandes doivent impérativement être adressées
par courrier avec accusé de réception à l’adresse de l’Editeur
renseignée dans les mentions légales ci-dessous. Ce courrier doit
clairement présenter les raisons motivant ce droit d’accès à
l’information ainsi que les informations désirées.
– LES LIMITES AU DROIT D’ACCES
L’Editeur est en droit de déterminer légitimement si une demande
est abusive et peut ne pas y donner suite.
Avant toute demande, il est demandé à l’Utilisateur de vérifier
la légitimité de sa demande. En effet, selon l’article 39, II,
al. 2) de la loi dite " informatique et libertés " : "
Le droit d’accès ne s’exerce pas lorsque les données sont conservées sous une forme ne présentant aucun risque d’atteinte
à la vie privée et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à l’établissement
de statistiques ou à la recherche scientifique ou historique. L’exercice
du droit d’accès ne doit pas porter atteinte au droit d’auteur. "
L’Editeur rapportera auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) toute demande abusive d’accès aux
données comme la loi l’autorise.
Le droit d’accès indirect concerne tous les transferts d’informations
aux autorités compétentes visant à assurer la sureté
de l’Etat.
L’Editeur se réserve par conséquent le droit de communiquer les
informations de sa base de données et ce, sans consultation de l’Utilisateur,
en cas de demande faite par la Commission Nationale Informatique et Liberté
pour les raisons sus citées.
– DROIT A LA RECTIFICATION
" Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser,
verrouiller ou effacer des informations qui la concerne lorsqu’ont été
décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence
de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation
est interdite. " CNIL.
Tout Utilisataur peut donc exercer le droit à la rectification de ses
données. Toute demande de rectification doit être adressée
par courrier avec accusé de réception à l’adresse postale
de l’Editeur.
Conformément à la loi, l’Editeur fera part à l’Utilisateur
des modifications apportées et ce sans frais.
VII. RESPONSABILITE
L’Editeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvais
fonctionnement du Service, quelle qu’en soit la cause.
Lors de la création d’un compte, le mot de passe choisi par
l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à
conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque
forme que ce soit, et à qui que ce soit. L’Editeur ne saurait être
tenu responsable de la perte de l’identifiant et/ou mot de passe choisit par
l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de
l’utilisation frauduleuse ou non par des tiers de son identifiant.
L’Utilisateur se sert de son Identifiant et de son mot de passe à ses
risques et périls sur internet, et il lui appartient de prendre toutes
les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres
données contre toute atteinte. En cas de soupçon d’utilisation
frauduleuse par un tiers de son compte ou de son identité, l’Utilisateur
doit en informer immédiatement L’Editeur en écrivant un mail à
mail@medialog.fr
L’Editeur avertit l’Utilisateur qu’une utilisation de l’Application sans être
connecté à un Compte pourra occasionner la perte de ses données.
Une utilisation optimale et sécurisée de l’Application
nécessite d’utiliser un Compte. L’Editeur ne saurait en aucun cas être
responsable de la perte de données qui pourra survenir en dehors d’un
cadre d’utilisation connecté à un Compte.
L’Editeur s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens
nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité
des données transmises et ce, en toutes circonstances.
L’Utilisateur devra disposer des compétences, des matériels et
des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet sur un ordinateur, sur son
terminal mobile ou sa tablette.
L’Utilisateur accepte en utilisant l’Application tous les risques et les caractéristiques
propres à l’utilisation de terminaux mobiles et Internet, en particulier
les possibles longueurs dans les délais de transmission, les dysfonctionnements
techniques et les risques de piratage. L’Utilisateur accepte ces mêmes
risques dans le cadre de l’utilisation du Site Web de Medialog POS.
L’Utilisateur est conscient et informé des éventuels virus et
autres programmes malveillants pouvant circuler sur Internet. Il lui appartient
de prendre toutes les mesures pour s’en protéger. La responsabilité
de L’Editeur ne pourrait en aucun cas être engagée en cas de problème
résultant de l’utilisation de l’Application et/ou du Site Web.
En particulier, L’Editeur décline toute responsabilité en cas
d’interruption du Service, d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages,
direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences,
provoqués en raison de l’accès de quiconque au Service et/ou de
l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du
Service et/ou du crédit accordé à une quelconque information
provenant directement ou indirectement de ces derniers.
L’Editeur n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient
être causés au matériel informatique des Utilisateurs à
la suite de l’accès au Service, de l’utilisation ou du téléchargement
de l’un ou de quelconque de leurs éléments (données, textes,
images, vidéos ou sons, etc.), ou dus au fait d’un tiers étranger
à la fourniture du Service ou à un cas de force majeure.
Pour des raisons de maintenance, L’Editeur pourra interrompre le fonctionnement
de l’Application et/ou du site web et s’efforcera d’en avertir préalablement
les Utilisateurs :
VIII. OFFRES RELATIVES AUSERVICE
Le Service est décliné sous la forme d’une offre gratuite et d’une
offre payante décrites dans la page "tarifs" du Site web: www.Medialog.fr
IX. COMPATIBILITE
X. CONDITIONS PARTICULIERE DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION
L’Utilisateur a connaissance que l’Editeur se réserve le droit de modifier
ou supprimer à tout moment tout ou partie des rubriques et fonctionnalités
de l’application sans préavis.
XI. RESILIATION DU COMPTE UTILISATEUR
L’Utilisateur peut à tout moment s’il le souhaite, demander la suppression
de son Compte, ainsi que les éventuelles données à caractère
personnel qui y seraient associées. L’Utilisateur devra pour cela envoyer
un message à mail@medialog.fr en précisant clairement sa demande
de résiliation des présentes CGU ainsi que l’identifiant de son
compte. Le compte de l’Utilisateur sera désactivé et ses données
détruites sous 5 (cinq) jours ouvrés.
L’Editeur pourra décider de résilier un Compte Utilisateur, sans
devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités
au profit de l’Utilisateur en cas de violation des présentes CGU.
L’Editeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires,
y compris la résiliation d’un compte dans le cas d’une décision
judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, ou
encore en cas de suspicion de fraude. Dans ce dernier cas, c’est à l’Utilisateur
qu’il incombera de fournir les preuves attestant de sa bonne foi et de l’absence
de fraude. La fraude ou le non-respect de ces CGU pourront donner lieu à
des poursuites judiciaires.
XII. INTERRUPTION OU MODIFICATION DU SERVICE
L’Editeur peut limiter l’accès au Service si des risques ou des menaces
pèsent sur la sécurité de son fonctionnement et le maintien
de son intégrité. L’Editeur n’est tenu qu’à une obligation
de moyens dans la continuité du Service. Par conséquent, L’Editeur
ne garantit pas que le Service proposé sera continu,
sans interruption provisoire ou définitive, ou encore sans
suspension ou sans erreur. En outre, toute évolution ou
changement du Service pourra entraîner une mise à jour et/ou une
indisponibilité temporaire du Service, laquelle ne saurait en aucune
manière engager la responsabilité de L’Editeur. De même,
L’Editeur se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre
une ou plusieurs fonctionnalités du Service, à tout moment et
sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité
de L’Editeur ne pourra être engagée d’aucune manière de
ce fait et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun
dédommagement d’aucune sorte.
XIII. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment
par L’Editeur, dans un souci d’évolution du service ou de son exploitation.
L’Editeur se réserve la faculté de modifier
unilatéralement et sans préavis les présentes CGU. La nouvelle
version des CGU sera accessible par l’Utilisateur dans la rubrique dédiée
de l’Application.
XIV. LOI APPLICABLE
Le non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, s’expose à
des poursuites judiciaires conformément à la loi française.
XV. NOTIFICATIONS
A ce jour, les applications Medialog POS et Medialog POS order n’utilisent pas de notifications « Push ».
XVI. COOKIES
Dans le cadre de l’Application, un cookie est un fichier
informatique enregistré sur le smartphone support de
l’Application afin d’en faciliter l’ergonomie et l’utilisation. Le Cookie permet
entre autre de reconnaitre l’Utilisateur lors de ses connexions futures. Ces
cookies ne requièrent pas l’accord exprès de l’Utilisateur pour
être installé sur son terminal dans la mesure où l’Utilisateur
se voit informé de son installation.
Les cookies servent aux finalités suivantes :
En aucun cas les cookies ne seront envoyés à des régies
de publicités et analysés dans le but de faire parvenir des publicités
ciblées.
En cas de suppression des cookies ou de refus de leur stockage sur le terminal
mobile par l’Utilisateur, ce dernier ne peut reprocher à l’Editeur la
perte d’interactivité ou de l’expérience de l’application. L’Editeur
se décharge de la dégradation des services proposés par
l’Application.
XVII. SECURITE
L’Editeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour
garantir la sécurité des données afin qu’elles ne soient
ni déformées, ni endommagées, ou que des tiers non autorisés
y aient accès.
L’Editeur s’engage à ne pas divulguer les données personnelles
des Utilisateurs à des tiers n’ayant pas la qualité de les recevoir.
En ce qui concerne les tiers aptes à recevoir les données
personnelles des Utilisateurs et à les traiter, L’Editeur s’engage à
vérifier que ce tiers possède des garanties suffisantes concernant
la sécurité de ces données.
XVIII. MENTIONS LEGALES
Medialog POS est un service édité par la société
MEDIALOG, Société à Responsabilité Limitée
identifiée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le numéro 345 306 617, dont le siège
social est situé à Paris, 150 Boulevard Masséna
75013 Paris, représentée par son Gérant, Monsieur Cyrille
BELLEFAIX.
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